CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LE GRAND FAUBOURG – GÎTES À LORRIS
Exploitant : SCI LENNOX
Siège social : 33 Grand Rue – 45260 Lorris
SIREN : 840 745 400
SIRET : 840 745 400 00019
Capital social : 1 600 €
Établissement : Le Grand Faubourg – 2 rue du Faubourg de Gien – 45260 Lorris
E-mail : sci.lennox@gmail.com
Téléphone : 06.59.07.20.05 / 06.89.74.68.58
Les informations légales de la SCI LENNOX ci-dessus correspondent actuellement aux données officielles du registre national : société active, SIREN 840 745 400, siège 33 Grand Rue à Lorris et capital social de 1 600 €.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les réservations et séjours effectués auprès de l'établissement Le Grand Faubourg, exploité par la SCI LENNOX.
Elles s'appliquent notamment aux réservations effectuées directement auprès de l'établissement ou par l'intermédiaire de son site internet et de son moteur de réservation Elloha.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des conditions particulières correspondant au tarif, à l'offre ou à la promotion sélectionnée lors de la réservation.
Lorsque la réservation est effectuée par l'intermédiaire d'une plateforme tierce telle qu'Airbnb, Booking.com ou tout autre distributeur, les conditions particulières de réservation, de paiement, de modification et d'annulation affichées et acceptées sur cette plateforme prévalent pour les matières qu'elles régissent.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières expressément affichées pour le tarif réservé, les conditions particulières du tarif réservé prévalent.
2. Caractéristiques des hébergements
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant sa réservation, des caractéristiques essentielles de l'hébergement choisi, de ses équipements, de sa capacité maximale, de son prix et des éventuelles prestations complémentaires proposées.
Les photographies et descriptions sont destinées à présenter aussi fidèlement que possible les hébergements. Des modifications mineures de décoration, de mobilier ou d'équipement ne modifiant pas substantiellement la prestation peuvent intervenir.
La capacité maximale autorisée est celle indiquée lors de la réservation. Elle ne peut être dépassée sans accord préalable écrit de l'établissement.
L'établissement peut refuser l'accès à toute personne supplémentaire non déclarée lorsque sa présence entraîne un dépassement de la capacité autorisée ou contrevient aux règles de sécurité ou aux conditions de réservation.
3. Formation de la réservation
Le client choisit l'hébergement, les dates, le tarif et les éventuelles prestations complémentaires proposés au moment de sa réservation.
Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations saisies, notamment ses coordonnées, les dates du séjour et le nombre d'occupants.
La réservation devient définitive après validation de la commande par le client et confirmation par l'établissement ou par la plateforme de réservation.
Un courrier électronique de confirmation récapitule notamment les dates du séjour, l'hébergement réservé, le tarif choisi, le montant de la réservation ainsi que les conditions particulières applicables.
Le client doit conserver cette confirmation.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.
Le prix total ainsi que les éventuels frais obligatoires sont portés à la connaissance du client avant la validation définitive de sa réservation.
La taxe de séjour est facturée ou collectée selon la réglementation et les modalités applicables au moment du séjour.
Les éventuelles prestations complémentaires, notamment les prestations de bien-être, services optionnels ou autres prestations réservées séparément, sont facturées au tarif indiqué au client lors de leur réservation.
Les offres promotionnelles, codes promotionnels et réductions ne sont pas cumulables entre eux sauf mention contraire expresse.
Une modification ultérieure des tarifs n'affecte pas une réservation déjà confirmée.
5. Paiement
Les modalités et échéances de paiement applicables sont celles indiquées au client avant la validation de la réservation.
Selon le tarif choisi, le paiement peut être exigé totalement ou partiellement au moment de la réservation ou selon l'échéancier indiqué dans la confirmation.
Sauf stipulation contraire expressément indiquée, les sommes versées en avance au titre de la réservation sont qualifiées d'acomptes et viennent en déduction du prix total du séjour.
Cette précision est importante car, à défaut de stipulation contraire, le Code de la consommation présume que les sommes versées d'avance constituent des arrhes.
Les paiements en ligne sont réalisés par l'intermédiaire des prestataires de paiement proposés dans le moteur de réservation.
Lorsqu'une facilité ou un paiement fractionné est proposé par un prestataire spécialisé, les conditions propres à ce service sont communiquées et acceptées séparément par le client.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la réservation n'est considérée comme réglée qu'après validation effective du paiement correspondant.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement devant être fournies à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance.
La réservation est donc soumise, dès sa confirmation, aux conditions d'annulation correspondant au tarif choisi.
7. Annulation par le client
Les conditions d'annulation dépendent du tarif sélectionné au moment de la réservation.
La date et l'heure de réception de la demande d'annulation par l'établissement ou par la plateforme de réservation font foi.
7.1 Tarif standard ou tarif flexible
Sauf conditions particulières différentes expressément affichées lors de la réservation :
plus de 4 jours avant l'arrivée : l'annulation peut être effectuée sans pénalité ;
entre 4 et 3 jours avant l'arrivée : une indemnité correspondant à 50 % du montant total de la réservation est due ;
à partir de 48 heures avant l'heure d'arrivée prévue et jusqu'à l'arrivée : 100 % du montant total de la réservation est dû et aucun remboursement n'est effectué.
Lorsque des sommes ont déjà été encaissées, elles sont conservées dans la limite du montant de l'indemnité d'annulation applicable.
Lorsque les sommes déjà encaissées sont inférieures au montant dû en application des présentes conditions, le solde correspondant reste exigible.
7.2 Tarif non remboursable
Lorsqu'une réservation est expressément proposée et acceptée au tarif « Non remboursable », la réservation est ferme et définitive.
100 % du montant de la réservation est dû, conformément aux modalités de paiement indiquées au moment de la réservation.
En cas d'annulation à l'initiative du client, aucun remboursement n'est effectué, quelle que soit la date de l'annulation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
La réservation au tarif non remboursable ne peut être modifiée ou reportée, sauf accord écrit exceptionnel de l'établissement.
Un éventuel accord commercial donné exceptionnellement pour une réservation ne saurait créer un droit pour les autres réservations.
7.3 Promotions et offres spéciales
Une promotion, une réduction ou une offre spéciale ne constitue pas nécessairement un tarif non remboursable.
Les conditions d'annulation applicables sont celles indiquées pour l'offre choisie lors de la réservation.
Ainsi, une offre promotionnelle peut bénéficier des conditions du tarif standard ou être proposée comme non remboursable si cela est clairement indiqué avant la réservation.
8. Non-présentation – « No-show »
Lorsque le client ne se présente pas à la date prévue et n'a pas préalablement annulé sa réservation dans les conditions prévues au présent contrat, il est considéré comme non-présent (« no-show »).
En cas de non-présentation, 100 % du montant total de la réservation est dû.
L'établissement peut considérer la réservation comme annulée pour l'ensemble du séjour lorsque le client ne s'est pas présenté le premier jour et n'a donné aucune information concernant une arrivée différée.
9. Arrivée tardive
Le client doit respecter les horaires et modalités d'arrivée communiqués dans sa confirmation de réservation.
En cas d'arrivée tardive, le client doit prévenir l'établissement dans les meilleurs délais afin que les modalités d'accès puissent être organisées.
Une arrivée tardive ne donne droit à aucune réduction du prix du séjour.
10. Départ anticipé
Tout séjour commencé est dû conformément aux conditions du tarif réservé.
Un départ anticipé décidé par le client pour convenance personnelle ne donne droit à aucun remboursement des nuitées ou prestations non consommées, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
11. Modification de la réservation
Toute demande de modification des dates, de l'hébergement ou des prestations doit être adressée à l'établissement.
Une modification n'est effective qu'après acceptation écrite de l'établissement et, le cas échéant, paiement de la différence tarifaire.
L'établissement n'est pas tenu d'accepter une modification lorsque les disponibilités ne le permettent pas ou lorsque le tarif réservé est expressément indiqué comme non modifiable.
Une modification peut entraîner l'application des tarifs en vigueur pour les nouvelles dates demandées.
12. Annulation du fait de l'établissement
Lorsque l'établissement est dans l'impossibilité de fournir la prestation réservée pour une raison qui lui est imputable, il en informe le client dans les meilleurs délais.
Les sommes correspondant aux prestations qui ne peuvent être fournies sont remboursées, sans préjudice des autres droits dont le client peut bénéficier en application de la législation applicable.
Lorsque cela est possible et avec l'accord du client, une solution équivalente ou supérieure peut être proposée en remplacement.
L'établissement ne peut se réserver un droit discrétionnaire d'annuler une prestation tout en conservant le paiement du client. Une telle clause serait susceptible d'être abusive au regard du Code de la consommation.
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Lorsqu'un empêchement est temporaire, l'exécution du contrat est suspendue dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution du contrat, les conséquences sur la réservation et les sommes versées sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
L'article 1218 prévoit effectivement qu'en cas d'empêchement définitif résultant d'une force majeure, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.
14. Conditions d'occupation des hébergements
Les hébergements doivent être utilisés conformément à leur destination, de manière raisonnable et dans le respect des lieux, du voisinage et des règles de sécurité.
Le client est responsable des personnes occupant ou visitant l'hébergement sous sa responsabilité.
Les nuisances excessives, comportements dangereux, activités illicites ou dégradations volontaires sont interdits.
En cas de manquement grave ou répété rendant impossible la poursuite normale du séjour, l'établissement pourra demander au client de quitter les lieux, sans préjudice de son droit de demander réparation du préjudice effectivement subi.
15. Dégradations, pertes et nettoyage exceptionnel
Le client est responsable des dégradations ou pertes causées par lui-même ou par les personnes dont il répond pendant le séjour.
Les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement d'un bien endommagé ou manquant pourront être facturés au client sur la base du préjudice réel et justifié.
De même, lorsque l'état dans lequel est laissé l'hébergement nécessite un nettoyage manifestement anormal ou des interventions dépassant le nettoyage habituel prévu entre deux séjours, les frais supplémentaires réellement engagés et justifiés pourront être réclamés au client.
Aucune indemnité forfaitaire manifestement disproportionnée ne pourra être appliquée. Les clauses imposant au consommateur une indemnité manifestement disproportionnée sont présumées abusives par le Code de la consommation.
16. Capacité et personnes présentes
Seules les personnes déclarées dans la réservation sont autorisées à occuper régulièrement l'hébergement.
Le nombre d'occupants ne peut dépasser la capacité maximale indiquée pour l'hébergement.
Le client doit prévenir l'établissement de toute modification du nombre d'occupants avant l'arrivée.
L'établissement peut refuser une occupation dépassant la capacité maximale autorisée.
17. Prestations et équipements
Les équipements mis à disposition doivent être utilisés conformément à leur destination et aux éventuelles instructions fournies.
Toute anomalie ou panne doit être signalée à l'établissement dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement.
Une interruption ou panne provenant d'un fournisseur extérieur ou d'un événement échappant raisonnablement au contrôle de l'établissement ne saurait engager sa responsabilité au-delà de ce que prévoit la législation applicable.
Les prestations optionnelles sont fournies sous réserve de disponibilité et selon les conditions affichées ou communiquées lors de leur réservation.
18. Réclamations pendant le séjour
Toute difficulté constatée pendant le séjour doit être signalée à l'établissement dans les meilleurs délais afin de lui permettre, lorsque cela est possible, d'y remédier.
Une réclamation ultérieure peut être adressée par écrit aux coordonnées de l'établissement.
Aucun délai contractuel de 14 jours n'est fixé sous peine de forclusion.
Cette rédaction remplace avantageusement ton ancienne clause qui prévoyait qu'une réclamation devait impérativement être présentée dans les quatorze jours « sous peine de forclusion ». Je ne conserverais pas cette ancienne limitation.
19. Fiche individuelle de police pour les clients étrangers
Conformément à la réglementation applicable aux hébergements touristiques, les clients étrangers peuvent être tenus de compléter et signer à leur arrivée une fiche individuelle de police.
Les informations sont recueillies et conservées dans les conditions prévues par la réglementation.
Cette obligation concerne notamment les loueurs de meublés de tourisme ; les fiches doivent être conservées pendant six mois et remises uniquement, sur leur demande, aux services de police ou unités de gendarmerie.
20. Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de la réservation sont utilisées notamment pour gérer la réservation, le séjour, le paiement, la facturation et les obligations légales de l'établissement.
Elles peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution de ces opérations, notamment au moteur de réservation, aux plateformes de distribution et aux prestataires de paiement concernés.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités complètes concernant les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et l'exercice des droits du client doivent figurer dans une politique de confidentialité distincte.
C'est préférable à ton ancienne très longue clause RGPD : la CNIL recommande précisément que la politique de confidentialité soit distincte des CGV et facilement accessible depuis le site.
21. Preuve électronique
La validation de la réservation, l'acceptation des présentes CGV et des conditions du tarif réservé, ainsi que les données enregistrées par les systèmes de réservation constituent des éléments de preuve de la relation contractuelle dans les conditions prévues par la législation applicable.
Les confirmations et échanges électroniques peuvent être conservés par les parties.
22. Médiation de la consommation
En cas de différend, le client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à :
Le Grand Faubourg – SCI LENNOX
2 rue du Faubourg de Gien
45260 Lorris
E-mail : sci.lenoox@gmail.com
En l'absence de résolution amiable à la suite d'une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
23. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.
En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de résolution par médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits légaux d'accès à la justice.
24. Hiérarchie des documents contractuels
Le contrat conclu entre l'établissement et le client est constitué notamment :
des informations et conditions particulières du tarif affichées lors de la réservation ;
de la confirmation de réservation ;
des présentes Conditions Générales de Vente ;
et, le cas échéant, des conditions spécifiques d'une prestation complémentaire ou d'une plateforme de réservation.
En cas de contradiction concernant une condition de prix, de paiement, d'annulation ou de modification, les conditions particulières expressément acceptées lors de la réservation prévalent sur les présentes CGV.
25. Modification des CGV
L'établissement peut modifier les présentes CGV pour les réservations futures.
La version applicable à une réservation est celle qui a été portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la conclusion de son contrat.
Une modification ultérieure des CGV ne peut modifier rétroactivement les conditions d'une réservation déjà conclue.